Champ d’application

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les relations contractuelles entre schoeps sa, dont le siège social est sis à 7110 houdeng-goegnies, boulevard de la technicité 5 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0445.845.058 (rpm mons-charleroi, division mons) (ci-après « schoeps » ou la « société ») et tout acheteur (ci-après l’ « acheteur » ou le « client »), à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou autres documents émanant de l’acheteur.

Par le fait même de la passation de la commande, l’acheteur marque expressément son accord pour soumettre le contrat aux présentes conditions générales, qui lui seront transmises dès son inscription dans le programme commercial de la société, et également disponibles sur le site internet de schoeps, via le lien suivant http://schoeps.be/fr/ si des conditions particulières sont convenues entre schoeps et l’acheteur, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent. La nullité éventuelle de l’une des dispositions de ces conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition.

1. Les produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.

Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de schoeps.les produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par le client sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. Troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou du consommateur.

2. Commande

Dans le chef du Client, les commandes seront fermes et définitives dès réception par SCHOEPS d’une commande par e-mail, fax ou d’une commande en ligne de la part du Client. La quantité minimale de commande est de 24 colis par référence.

Sur base de la commande, un bon de livraison est délivré par la Société, et une confirmation de la commande est automatiquement générée à l’Acheteur récapitulant les articles commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.

SCHOEPS mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande. Sous réserve d’une cause étrangère libératoire, le délai de livraison sera de minimum 72 heures pour l’envoi de la commande vers les pays limitrophes de la Belgique. Pour les autres pays, le délai de livraison pourra être plus long et sera déterminé au cas par cas. SCHOEPS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente, …).

3. Prix

Tous les prix s’entendent hors TVA et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent, pour les commandes par palette complète de 48 colis, les frais de transport. Plus précisément, les frais de transport sont à charge de l’Acheteur, sauf convention contraire expresse, dans la mesure des cas repris dans le tableau ci-dessous :

Toute modification relative aux prix de vente des marchandises sera communiquée par e-mail et/ou par courrier à l’Acheteur 2 semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Chaque prix est communiqué à l’Acheteur individuellement, le prix global de la commande comprenant le prix des marchandises ainsi que les frais de transport. Tout paiement sera effectué par virement bancaire. Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

A défaut d’autorisation de paiement par virement, la commande est annulée. Le Client sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la facture, avec un minimum de deux-cent-cinquante euros (250,00 EUR) (hors TVA), sans préjudice du droit pour SCHOEPS de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi, SCHOEPS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un Client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures.

4. Conditions de paiement

Pour chaque acheteur, la société introduit une demande de couverture auprès de l’assurance-crédit « atradius ». En fonction de la couverture octroyée par l’assurance-crédit à l’acheteur, celui-ci sera autorisé ou non à effectuer le paiement des factures dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Dans les cas où l’acheteur ne peut être couvert par atradius, ou que le montant de la couverture couvre moins de la moitié du montant de la facture, l’acheteur sera tenu de payer cette dernière au grand comptant. Les conditions générales d’atradius sont applicables à l’acheteur en vertu des présentes conditions générales.

Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée et dans les (8) huit jours à compter de la date d'émission de la facture et avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture et d’une motivation détaillée. Si la contestation concerne un problème de qualité de marchandise en elle-même, l’application de l’article 7 des présentes conditions générales relatif aux réclamations est d’application.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, des intérêts moratoires seront dus, de plein droit et sans en mise en demeure, par l’acheteur à schoeps. Ces intérêts seront calculés au taux de 1% par mois de retard dont chaque mois commencé sera considéré comme entièrement écoulé. De plus, les sommes dues seront augmentées des frais de recouvrement de schoeps liés au recouvrement de la dette ainsi que d’un montant équivalent à 25% du montant de la facture, avec un minimum de deux-cent-cinquante euros (250,00 eur) (hors tva), à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit pour schoeps de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi. En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait indiquant l’insolvabilité de l’acheteur. Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.

5. Modification – annulation par l’acheteur

Toutes modifications ou additions éventuelles à une commande ne sont valables qu’après l’accord écrit de schoeps, concernant entre autres le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, etc.

En cas d’annulation d’une commande, même partielle, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix de la commande annulée avec un minimum de 200,00 euros, sans préjudice du droit de schoeps de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative le coût des marchandises commandées qu’il n’est pas possible de recycler.

6. Livraison -  modalites - transfert des risques et de propriete

Sauf convention écrite contraire, schoeps s’assure de la livraison. Les livraisons sont effectuées soit par transporteur externe, soit par le service de transport interne de schoeps. L’acheteur a également la possibilité de venir ramasser les marchandises au lieu du siège social de la société, sous réserve de l’acceptation expresse de schoeps, et à ses propres conditions.

Concernant les marchandises destinées à l’exportation par transport routier, l’incoterm « carriage paid to » (« cpt») sera d’application. De ce fait, schoeps choisit le mode de transport et supporte les frais de transport jusqu’à la destination convenue. Le transfert de risques a lieu lorsque les marchandises sont remises entre les mains du premier transporteur.

Schoeps est responsable du dédouanement de la marchandise et du règlement du transport. Toutefois, la société n’est nullement tenue de fournir une assurance couvrant pour l’acheteur le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport. En conséquence, si l’acheteur le souhaite, il conclut un contrat d’assurance et paie la prime d’assurance.

Pour les marchandises destinées à l’exportation par transport maritime, l’incoterm « cost, insurance and freight » (« cif ») sera d’application. De ce fait, schoeps est responsable de la marchandise jusqu’au port d’arrivée. Ainsi, la société se doit d’assurer la marchandise tout au long du transport, choisir le port et la compagnie maritime, s’occuper de la déclaration des biens aux douanes, des documents administratifs et du paiement de la douane à l’export. De son côté, l’acheteur récupère la marchandise au port et doit s’occuper du déchargement, de l’acheminement de sa marchandise jusqu’à son entrepôt, ainsi que des douanes et taxes à l’importation.

L’acheteur reconnait avoir été informé du fait que les livraisons pourront se faire à tout moment, qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Les délais de livraison sont exprimés en jour ouvrables. Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et pénalités. Des modifications de la commande peuvent entraîner le report des délais de livraison initialement proposés.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des marchandises, le transporteur (schoeps) se réserve le droit d'annuler la livraison. De même, si les conditions de stockage des marchandises ne sont pas optimales (absence de frigo, frigo défaillant, rupture de la chaîne du froid, …), la société se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de transport et de livraison seront alors mis à charge de l’acheteur. La société informera le client par e-mail de l’impossibilité de la livraison prévue. Dans les situations ci-dessus visées, schoeps prendra contact avec le client par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par schoeps. L’acheteur, ou toute personne susmentionnée, devra procéder lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, à une vérification de la quantité des marchandises. L’acheteur signera à cet effet un bon de livraison ou de transport. L’acheteur pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (marchandises manquantes). L’acheteur devra confirmer les carences de marchandises soit par mail à l'adresse suivante info@schoeps.be ou soit par téléphone au numéro repris sur le site internet de schoeps, dans les deux jours suivant la livraison, en précisant bien le numéro de la commande concernée. L’acheteur, sauf cas de force majeure (cas imprévisible et irrésistible), ne peut refuser la livraison, toutes réclamations étant formulées ainsi qu’il est prévu par les présentes.

En cas de refus de réception des marchandises le contrat sera résilié de plein droit après un délai de 2 jours à compter de la sommation d’avoir à exécuter ledit contrat. Les acomptes versés seront conservés à titre de clauses pénales et schoeps se réserve le droit de réclamer tous dommages et pénalités complémentaires.

7. Reclamations et responsabilite

L’acheteur a jusqu’à la date limite de consommation afin d’examiner attentivement les marchandises et introduire une réclamation.  L’acheteur perd le droit d’invoquer une non-conformité ou un défaut apparent de marchandises si la non-conformité ou le défaut n’a pas été notifié à schoeps par courrier ou par e-mail à l’adresse info@schoeps.be, avec les indications suivantes : le poids de la marchandise concernée, la sorte de produit concerné, le problème rencontré, le numéro de lot, la date limite de consommation, les références du sachet, ainsi que des photos de la problématique rencontrée. La société dispose de 2 jours ouvrables pour répondre à la réclamation, en indiquant les dispositions qui seront prises par cette dernière. Si le retour de marchandise apparaît justifié, l’acheteur sera crédité du montant correspondant à la marchandise défectueuse, et devra (1) soit détruire les lots défectueux, (2) soit rapatrier les lots défectueux aux frais de schoeps. Si par ailleurs, il apparaît que la marchandise rapatriée est en bon état de consommation, l’acheteur est tenu de rembourser les frais occasionnés en cas de réclamation injustifiée. Il appartient à l’acheteur de respecter la chaine du froid et les bonnes conditions de stockage en général.

 schoeps se réserve le droit de refuser toutes réclamations et/ou retour si ces conditions ne sont pas respectées.

Toute responsabilité de schoeps pour tout dommage indirect causé par les biens, en ce compris la perte de gain ou de contrats par l’acheteur ou les dommages causés à d’autres biens ou à l’environnement est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

L’acheteur ne peut en aucun cas renvoyer les marchandises ou procéder à un achat de remplacement.

Sous réserve d’éventuelle garantie accordée par schoeps, la responsabilité de la société est limitée à la valeur de la facture des marchandises livrées et en toute hypothèse cette responsabilité est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi.

L’acheteur reconnait que schoeps ne garantit pas que les marchandises satisfassent à la réglementation ou aux exigences applicables en tout territoire, sauf en ce qui concerne le respect de la réglementation et des exigences qui prévalent en belgique.

8. Force majeure et difficultes exceptionnelles

Toutes les circonstances qui, au moment de l’établissement de l’offre, étaient raisonnablement imprévisibles, et qui rendent l’exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d’un point de vue administratif, technique, financier ou autre, seront considérées comme des cas de force majeure.

Elles donnent à schoeps le droit, outre la suspension de plein droit des prestations et/ou le droit de mettre fin au contrat de plein droit sans frais ni indemnités, de demander une révision ou une indemnisation par simple notification écrite à l’acheteur. Dans ces circonstances, le délai d’exécution est suspendu de plein droit aussi longtemps que la force majeure perdure, augmentée du temps nécessaire pour le redémarrage des prestations, lequel comprend au minimum deux jours ouvrables. En cas de force majeure de plus d’un mois calendrier, le contrat pourra être annulé sans frais ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’état de guerre ou de mobilisation, les grèves, le lock-out, les émeutes, le manque ou le renchérissement exceptionnel des matériaux, les avaries de machine et de destruction de matériel, les perturbations dans les transports, les interruptions dans les services électriques, toute circonstance atmosphérique exceptionnelle et de manière générale, tout évènement empêchant de commencer ou de continuer normalement l’exécution des prestations.  En cas de force majeure, l’acheteur s’interdit de postuler la résiliation du contrat, ou de faire exécuter les prestations par un tiers pour le compte de schoeps.

9. Suspension – resolution

Schoeps se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une facture, de considérer le contrat suspendu, sans préjudice des dispositions de l’article 4 des présentes.

Toute commande impayée à l’échéance permet à schoeps de considérer comme résolu, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout marché postérieur à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30 % du marché résolu, avec un minimum de 250,00 €, sera exigible de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à titre de réparation forfaitaire du dommage et du manque à gagner du fait de la résolution.

La société aura également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au règlement total des sommes dues.

10. Faillite - insolvabilite

Schoeps se réserve le droit de mettre fin de plein droit et sans mise en demeure à toute commande ou contrat en cas de faillite ou d’insolvabilité du client. La faillite ou l’insolvabilité de l’acheteur a également pour effet l’exigibilité de plein droit de toutes les dettes du client envers schoeps.

11. Loi applicable – juridiction

Les conditions devront être interprétées et l’ensemble des litiges y relatifs devront être tranchés conformément aux lois belges applicables. Les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la convention de vienne sont exclus.

Toute contestation relative à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la seule compétence des cours et tribunaux de mons-charleroi, division mons en ce qui concerne les bons de commandes, de livraisons et les factures rédigées en langue française, et des cours et tribunaux de gand, division gand, en ce qui concerne les bons de commandes de livraisons et les factures rédigées en langue néerlandaise.